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Initiative sur la neutralité: refusée Initiative sur l'alimentation: refusée Initiative sur les impôts: refusée

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Appartements sous-loués pour une courte période: appel aux propriétaires

6 juillet 2022

Suite à une modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) intervenue au 1er juillet 2022, les Communes ont désormais l’obligation de tenir un registre des appartements qui sont sous-loués pour une courte durée sur des plateformes du type Airbnb. Afin de se mettre en conformité, la Municipalité remercie les propriétaires pratiquant de telles sous-locations de s’annoncer rapidement auprès de la Commune (024 459 15 66 ou info@baulmes.ch).

Dernière modification :06.07.2022