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6 février 2026
Dates : 07.02.2026 - 09.03.2026 Mise à l'enquête complémentaire sur les modifications du plan d'affectation communal (PACom) et du règlement y relatif.
Suite
La prochaine votation aura lieu le 8 mars 2026.
27 novembre 2024
Question : Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales ?
Question : Acceptez-vous la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) ?
Question : Acceptez-vous la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) ?
Question : Acceptez-vous la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
Seul le procès verbal officiel fait fois. Il peut être consulté au pilier public ou auprès du greffe.
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